Juridiction et compétence territoriale : Quel tribunal saisir ?

Juridiction et compétence territoriale : Quel tribunal saisir ?

La juridiction civile traite les litiges qui opposent une personne à une autre. Les deux parties peuvent en l’occurrence être constituées autant par des personnes physiques que par des personnes morales. Il est donc possible qu’une affaire civile concerne un conflit entre un locataire et un propriétaire à cause d’une cumulation de loyers impayés. Plus classique, une plainte déposée par un employé à l’égard de son employeur en vue d’obtenir des indemnités non payées relève aussi de la juridiction civile.

Dans le cas où vous êtes confrontées à ce genre de situations, le tribunal compétent à saisir est celui rattaché au domicile de la personne attaquée en justice, communément désignée par le terme défendeur. Autrement dit, si vous êtes propriétaire et que vous assignez en justice votre locataire dont la résidence principale se situe dans l’Essonne, il vous faudra saisir le tribunal d’instance d’Evry. Bien évidemment, il serait plus judicieux dans ce cas de figure de faire appel à un avocat 91 pour faciliter vos démarches.

La juridiction pénale en revanche est chargée de déterminer si une infraction pénale a été commise et de prononcer la sanction qui en est équivalente. Il s’agit concrètement d’actes, de comportement ou d’omissions listées dans le code pénal et qui sont assorties d’une sanction pénale. Cette dernière peut correspondre à une arrestation, à des travaux d’intérêt général ou encore d’une amende à payer par celui dont la responsabilité pénale est en cause. La personne inquisitrice de la requête au tribunal ou demandeur a alors le choix entre s’adresser au tribunal rattaché au lieu de l’infraction ou à celui rattaché au domicile du défendeur.

L’ordre administratif

 Dans le cadre d’un litige opposant un citoyen et l’administration publique, le tribunal administratif est seul à être compétent pour trancher et prononcer un verdict. Les affaires concernées par ce type de tribunal renvoient généralement à des cas comme le refus de titre de séjour, ou encore un refus de permis de construire. L’avocat à contacter dans ce cas de figure en revanche se doit d’être un expert en droit administratif et en droit social. Pour être valide, la requête doit être nécessairement adressée au greffe du tribunal. La compétence territoriale en revanche, est attribuée en règle générale au tribunal rattaché au domicile des autorités administratives ayant émis la ou les décisions attaquées. Dans le cas assez particulier d’un refus relatif à des travaux, le tribunal compétent est celui rattaché au lieu où se situe l’immeuble concerné.

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