Taxe Professionnelle, son principe et sa réforme

Taxe Professionnelle, son principe et sa réforme

Datant de 1975, la taxe professionnelle est un impôt dû par les entreprises en activité qui faisait partie des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales en France. Depuis la loi de finances 2010, elle s’est vue remplacée par la taxe professionnelle pour la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle concernait donc les sociétés, personnes morales et physiques exerçant à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Dans cet article, nous faisons un petit tour en arrière pour comprendre cette taxe et les motifs de son remplacement.

Ce qu’il faut savoir sur la taxe professionnelle

La taxe professionnelle est entrée en vigueur par la Loi du 29 juillet 1975 qui était très bien explicite à son sujet : « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. » Il s’agit d’un impôt versé à la collectivité locale qui ne concernait que les entreprises (personnes physiques ou morales). De ce fait, les autres activités comme celles qui sont à but non lucratif, les activités à but privé, les établissements d’enseignement privés, les activités agricoles ou bien encore les activités artisanales, sous certaines conditions en sont exonérées.

Aussi, les entreprises nouvellement créées ne paient pas non plus cet impôt durant toute la première année de leur création. Comme mentionné ci-haut, la taxe professionnelle fait partie de la famille des quatre impôts directs locaux avec la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Vers qui va la taxe professionnelle ?

La taxe professionnelle est due à chaque commune française. Elle est reversée aux collectivités locales pour alimenter le budget de ces communes. Les départements, régions, chambres de commerce et de l’industrie, chambres des métiers se partagent également une partie du montant global de cette taxe.

Comment la calculer ?

Etant un impôt versé aux communes, son calcul s’obtient en fonction du taux d’imposition fixé par chaque collectivité territoriale bénéficiaire. Ainsi, le montant de la taxe professionnelle se calcule en multipliant la base imposable par ce taux.

La base imposable s’obtient en cumulant la valeur locative des immobilisations corporelles des entreprises. Ladite valeur est la somme des immobilisations bâties ou non bâties qui sont soumises à la taxe foncière. Les immobilisations non soumises à cette taxe sont également prises en compte lorsque l’entreprise redevable réalise une recette annuelle supérieure à 152000 €. 

La réforme de la taxe professionnelle ?

La Loi de finance 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a remplacé la taxe professionnelle, à compter du 1er janvier de l’année 2010, par une nouvelle taxe. Il s’agit de la contribution économique territoriale (CET),un impôtqui comporte à la fois la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation foncière des entreprises (CFE).

La plupart des règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE (activités exonérées, période de référence, exonérations temporaires, déclarations à déposer, paiement d’un acompte et du solde…).

Toutefois : 

  • Les équipements et biens mobiliers (EBM) sont exclus de la base d’imposition à la CFE
  • Les locations ou sous-locations d’immeubles nus, autres que les activités de location à usage d’habitation, sont soumises à la CFE, sauf lorsque l’activité de location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € ;
  • Les locations ou sous-locations d’immeubles nus, autres que les activités de location à usage d’habitation, sont soumises à la CFE, sauf lorsque l’activité de location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € ; 
  • La valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable (CGI art. 1499) est diminuée de 30 % ;
  • La valeur locative plancher, qui s’applique aux terrains et constructions, est étendue aux biens compris dans une transmission universelle de patrimoine réalisée à compter de 2010 ;
  • Pour les titulaires de BNC et assimilés, le pourcentage des recettes retenues dans la base d’imposition à la CFE est ramené à 5,5 %. Ces personnes sont aussi imposées sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière ; 
  • Au titre de 2010, l’acompte de CFE correspond à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. Cet acompte peut être minoré sous la responsabilité des entreprises. 
  • Par ailleurs, la loi majore de 1,2 % pour 2010 les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d’imposition des impôts locaux, y compris la CFE.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CVAE est due par les redevables de la CFE. Toutefois la CVAE n’est pas due par : 

  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 152 500 €
  • Les titulaires de BNC et assimilés imposés à la CFE sur leurs recettes.

Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE. 
En pratique, la valeur ajoutée des entreprises est soumise à la CVAE selon un barème progressif allant de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € à 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€.

En outre : 

  • LaCVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ est diminuée de 1 000 € ; 
  • Un minimum d’imposition de 250 € est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.

En principe, la CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires de l’année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année. Le texte prévoit un lissage temporaire et dégressif sur cinq ans pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme.

Pour mieux comprendre ce passage historique de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale, cette vidéo pourrait bien vous instruire.

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