Quelles sont les règles à respecter en matière d’installation de clôture ou de grillage de jardin?

Quelles sont les règles à respecter en matière d’installation de clôture ou de grillage de jardin?

En tant que propriétaires, nous sommes tout à fait libres d’installer une clôture pour délimiter notre terrain. Il faut néanmoins savoir que la mise en place d’un tel dispositif est encadrée par les règlementations en vigueur. Ainsi, toute personne désirant ériger une clôture ou un grillage devra impérativement respecter certaines règles. C’est justement ce dont on va parler dans le cadre du présent article.

Implantation d’une clôture et d’un grillage : la déclaration préalable des travaux est-elle obligatoire ?

En principe, aucune déclaration préalable n’est requise pour la mise en pose de clôture et de grillage de jardin. Cette règle connait cependant une dérogation. En effet, il appartient aux autorités locales de définir la démarche administrative à suivre pour les travaux de construction. À ce titre, une déclaration préalable des travaux devra être déposée en mairie selon les cas. Cette formalité est en général exigée si la parcelle est située à proximité d’un site patrimonial classé, ou d’un site classé parmi les monuments historiques. Il faudra accomplir la même démarche administrative si votre région est soumise à un Plan Local d’urbanisme ou si les autorités communales ont décidé de soumettre l’installation d’une clôture à une déclaration préalable des travaux.

Pour être au fait des formalités administratives à suivre avant la pose d’une clôture ou d’un grillage, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du service d’urbanisme de la mairie.

Ainsi, si votre installation est soumise à une déclaration de travaux, il faudra que vous complétiez le formulaire CERFA 1340406. Vous devez par la suite le transmettre auprès des services de la mairie. À ce document seront jointes des pièces justificatives. Vous pouvez découvrir la démarche administrative à suivre sur le blog sur la pose de clôture et de grillage.

Focus sur les règles à respecter sur la pose d’une clôture et d’un grillage

Pour implanter une clôture, il importe de respecter une certaine distance vis-à-vis de la propriété voisine ou de la voie publique. Selon les régions, la hauteur de la clôture ne devra pas dépasser une certaine limite. En outre, l’utilisation de matériaux spécifiques et le choix de couleur sont strictement encadrés.

Pour vous tenir informés des règles à observer, nous vous conseillons de vous référer au plan local d’urbanisme de votre ville, à la carte communale ou encore aux usages locaux. Ici encore, nous vous encourageons à vous rapprocher des services d’urbanisme auprès de votre mairie.

Dans tous les cas, la mise en place de votre clôture et grillage de jardin ne doit pas constituer une gêne pour vos voisins. Elle ne devra pas également entraver un droit de passage. Assurez-vous que la clôture en question est bien posée sur votre parcelle. En aucun cas, elle ne devra dépasser la ligne séparative des deux fonds. Si le cas se présente, votre voisin peut exiger sa démolition.

Pour terminer, des règles de sécurité particulières devront être respectées dans le cas où vous envisagez d’installer une clôture électrique. En bref, la pose de clôture et de grillage est encadrée par les règles d’urbanisme en vigueur dans chaque localité. Selon les cas, les travaux peuvent être soumis à l’obtention d’une autorisation préalable. Pour cela, le dépôt d’une déclaration de travaux en mairie est indispensable. Outre les démarches administratives, il faut savoir que certaines règles sont à observer pour que la clôture ne devienne pas une gêne pour le voisinage. D’ailleurs, celle-ci devra impérativement être implantée sur votre terrain.

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