On le sait, une entreprise, quelle que soit sa taille, passe par des hauts et des bas. Toutefois, l’intervention d’un avocat n’est pas toujours liée à des problèmes, même si c’est principalement le cas. Une entreprise peut recourir à un avocat pour obtenir l’application d’un droit en sa faveur, ce qui constitue une « affaire » positive. Voici des exemples de situations que seul un avocat maîtrise avec brio.
Les procédures collectives
Il est mieux de confier la mise en place et la gestion d’une procédure collective à un avocat. Notez qu’il faut toujours prendre un avocat de la cour d’appel qui a compétence sur le département où se trouve l’entreprise. Par exemple, une affaire d’entreprise qui se déroule dans l’un des 5 départements, cités plus bas, est du ressort du tribunal de la Cour d’appel de Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique et Morbihan. L’entreprise devra donc faire appel à un avocat à Rennes si son siège se trouve dans une des communes de ces départements. Il n’est pas nécessaire que l’avocat, ou que le cabinet, soit spécialisé dans les procédures collectives.
Ces dernières peuvent faire partie de ses spécialités au même titre que d’autres domaines tels les divorces. Les procédures collectives regroupent plusieurs types d’affaires : celles liées aux mesures de sauvegarde, aux redressements judiciaires, aux liquidations judiciaires, aux mesures de conciliation. En gros, les procédures collectives sont mises en œuvre lorsqu’une entreprise se trouve plongée dans des difficultés financières. Sachez qu’un avocat spécialisé dans les procédures collectives connaît très bien le milieu de l’entreprise (dont le fonctionnement et les RH) et possède une grande culture comptable, fiscale et financière.
L’objectif de l’avocat est que la procédure collective engagée mène à une résolution des problèmes financiers rencontrés par l’entreprise. Voici quelques missions d’un cabinet d’avocats qui prend en charge la gestion des procédures collectives : demande de nomination d’un mandataire ad hoc, demande de conciliation, plan de sauvegarde, déclaration de cessation de paiement, déclaration de créances, requêtes en relevé de forclusion…
D’autres missions
Il n’y a pas que les procédures collectives qu’un avocat peut gérer. Une entreprise peut aussi lui confier une mission de recouvrement de créances, que ce soit des créances civiles ou commerciales. En complément de cette mission, un cabinet d’avocat officie dans le domaine du droit de la responsabilité. Généralement, le recouvrement de créance est indissociable de ce sujet. Il existe trois procédures à mettre en œuvre pour obtenir le recouvrement d’une créance : obtention auprès du tribunal d’une ordonnance d’injonction de payer et envoi de celle-ci au débiteur, procédure du référé provision et enfin, procédure d’assignation en paiement au fond. Ce sont des procédures complexes, car elles nécessitent d’être très pointilleux sur les preuves à apporter au dossier.
De ce fait, il est difficile pour une entreprise de les mener à bien sans l’aide d’un avocat. Un avocat peut également se charger d’examiner au préalable les décisions de licenciement. Ainsi, l’entreprise peut avoir plus ou moins l’assurance qu’un éventuel recours juridique par le salarié licencié pour licenciement abusif ne peut aboutir. Enfin, l’intervention d’un avocat est recommandée dans les actes ou affaires suivants : définition et rédaction des différentes clauses composant les Conditions générales de vente et litiges pour une rupture abusive de contrat.